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Actualités juridiques

Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence

Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021 09h13 09 13
Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
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Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 10h41 10 41
Mariage sous le régime de communauté des biens : quelles sont les précautions à prendre avant de créer une société ?
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Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021 16h31 16 31
Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
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La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021 18h56 18 56
La famille ne peut pas enchérir pour racheter après une faillite
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Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 15h57 15 57
Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
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Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 14h57 14 57
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
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La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 10h30 10 30
La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 10h35 10 35
Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 17h07 17 07
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 
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