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Actualités juridiques

L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022 14h15 14 15
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 08h59 08 59
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
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Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 10h45 10 45
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 17h41 17 41
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 09h29 09 29
Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
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Droit viager au logement du conjoint survivant

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 08h38 08 38
Droit viager au logement du conjoint survivant
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Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022 16h49 16 49
Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022 17h56 17 56
Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
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Démembrement de propriété

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 14h33 14 33
Démembrement de propriété
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