Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 10h50 10 50
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
...
Lire la suite

Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021 16h45 16 45
Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
...
Lire la suite

La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021 14h49 14 49
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
...
Lire la suite

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 08h01 08 01
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
...
Lire la suite

Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 16h06 16 06
Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
...
Lire la suite

Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change

Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021 07h59 07 59
Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
...
Lire la suite

Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 08h11 08 11
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
...
Lire la suite

Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021 17h14 17 14
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
...
Lire la suite

Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021 08h47 08 47
Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
...
Lire la suite
<< < ... 53 54 55 56 57 58 59 ... > >>
Voir toutes les actus