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Actualités juridiques

Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022 15h13 15 13
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 13h36 13 36
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
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Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 16h11 16 11
Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
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Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022 07h33 07 33
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 12h06 12 06
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022 11h33 11 33
Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 17h56 17 56
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
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L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 15h57 15 57
L’opposabilité des diagnostics et le DPE
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Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022 13h41 13 41
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
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