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Actualités juridiques

Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022 07h33 07 33
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022 12h06 12 06
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022 11h33 11 33
Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 17h56 17 56
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
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L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 15h57 15 57
L’opposabilité des diagnostics et le DPE
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Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022 13h41 13 41
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022 14h53 14 53
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022 15h10 15 10
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022 10h28 10 28
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
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