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Actualités juridiques

Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 14h54 14 54
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022 08h34 08 34
Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 18h39 18 39
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 12h45 12 45
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue

Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021 16h09 16 09
Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 17h46 17 46
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
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Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021 08h38 08 38
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 12h56 12 56
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 08h55 08 55
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
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