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Actualités juridiques

Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 09h52 09 52
Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
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Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 13h10 13 10
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
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Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 15h31 15 31
Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
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Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 08h11 08 11
Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 09h25 09 25
En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
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Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021 09h07 09 07
Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?
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Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021 08h36 08 36
Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
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Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021 17h36 17 36
Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
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Réclamer une pension alimentaire à un descendant 

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 16h12 16 12
Réclamer une pension alimentaire à un descendant 
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