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Actualités juridiques

La sous-location: un risque pour le propriétaire?

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021 15h39 15 39
La sous-location: un risque pour le propriétaire?
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Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul

Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021 13h13 13 13
Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021 10h03 10 03
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
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Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h00 09 00
Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir
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Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021 10h55 10 55
Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur
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Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 10h53 10 53
Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
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Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 14h07 14 07
Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
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Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 16h05 16 05
Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?
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Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021 10h25 10 25
Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
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