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Actualités juridiques

Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020 13h44 13 44
Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
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Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020 09h25 09 25
Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
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Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 11h34 11 34
Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?
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Comment rédiger son testament ?

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 12h06 12 06
Comment rédiger son testament ?
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Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?

Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020 17h37 17 37
Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?
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Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020 09h20 09 20
Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant
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Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 15h46 15 46
Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 12h04 12 04
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 15h48 15 48
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
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