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Actualités juridiques

L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020 15h43 15 43
L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
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Déconfinement et célébration des mariages

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020 17h50 17 50
Déconfinement et célébration des mariages
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Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020 09h21 09 21
Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
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Changer ou aménager son régime matrimonial

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020 15h27 15 27
Changer ou aménager son régime matrimonial
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Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 15h08 15 08
Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020 12h35 12 35
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 17h06 17 06
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020 16h40 16 40
Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020 10h50 10 50
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
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