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Actualités juridiques

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 17h02 17 02
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
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Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021 13h40 13 40
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
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Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager

Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021 16h05 16 05
Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
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Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 13h19 13 19
Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
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Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021 09h52 09 52
Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
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Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021 13h10 13 10
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
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Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021 15h31 15 31
Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
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Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021 08h11 08 11
Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021 09h25 09 25
En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
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