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Actualités juridiques

Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021 12h10 12 10
Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?
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Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 12h44 12 44
Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021 10h50 10 50
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021 16h45 16 45
Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021 14h49 14 49
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021 08h01 08 01
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
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Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 16h06 16 06
Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change

Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021 07h59 07 59
Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021 08h11 08 11
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
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