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Actualités juridiques

Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 11h56 11 56
Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !
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MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020 15h23 15 23
MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
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Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 08h15 08 15
Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
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Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 15h42 15 42
Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
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Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 09h32 09 32
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
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Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020 18h03 18 03
Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020 09h19 09 19
Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 09h01 09 01
L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
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Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées

Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020 15h28 15 28
Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
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