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Actualités juridiques

Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021 15h57 15 57
Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
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Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 14h57 14 57
Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
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La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 10h30 10 30
La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 10h35 10 35
Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 17h07 17 07
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 
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Nous recherchons un rédacteur d'actes F/H - Rejoignez-nous !

Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
Nous recherchons un rédacteur d'actes F/H - Rejoignez-nous !
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Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 17h52 17 52
Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
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Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 11h37 11 37
Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
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Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 13h49 13 49
Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
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