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Actualités juridiques

La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020 15h43 15 43
La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité

Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 14h35 14 35
Congé pour vente : principe, démarches et nullité
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Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020 14h37 14 37
Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020 09h44 09 44
Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté
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Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 10h28 10 28
Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
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Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 12h17 12 17
Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?
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À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 09h20 09 20
À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?
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Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?

Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020 08h25 08 25
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?
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Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020 08h26 08 26
Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
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