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Actualités juridiques

Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020 08h26 08 26
Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
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Comment transmettre un bien immobilier ?

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 08h14 08 14
Comment transmettre un bien immobilier ?
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Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020 15h10 15 10
Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi
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Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020 18h51 18 51
Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail
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Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 15h30 15 30
Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
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Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020 10h59 10 59
Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020 14h51 14 51
La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 
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Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020 17h25 17 25
Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée
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Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020 13h44 13 44
Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
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