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Actualités juridiques

Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 15h30 15 30
Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
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Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020 10h59 10 59
Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 

Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020 14h51 14 51
La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 
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Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020 17h25 17 25
Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée
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Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020 13h44 13 44
Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?
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Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020 09h25 09 25
Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
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Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020 11h34 11 34
Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?
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Comment rédiger son testament ?

Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020 12h06 12 06
Comment rédiger son testament ?
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Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?

Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020 17h37 17 37
Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?
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