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Actualités juridiques

Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 16h18 16 18
Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
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Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 12h40 12 40
Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
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Rectification sur le règlement européen relatif aux successions

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 09h56 09 56
Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
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Quid de l'indemnité d'immobilisation

Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019 13h04 13 04
Quid de l'indemnité d'immobilisation
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PMA : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation

Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019 10h14 10 14
PMA : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation
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Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019 09h55 09 55
Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
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Devenir tuteur familial

Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019 11h23 11 23
Devenir tuteur familial
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Quelles garanties offre la réserve d'usufruit

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019 08h31 08 31
Quelles garanties offre la réserve d'usufruit
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Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019 13h40 13 40
Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
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