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Actualités juridiques

Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 10h17 10 17
Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
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Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 16h36 16 36
Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
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Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 15h14 15 14
Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
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Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 15h24 15 24
Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN
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Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020 16h13 16 13
Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
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Question de droit : Mariage contesté et privation de visa

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 17h44 17 44
Question de droit : Mariage contesté et privation de visa
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La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020 10h02 10 02
La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020 17h48 17 48
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
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Comment vendre une partie d'un terrain ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 13h41 13 41
Comment vendre une partie d'un terrain ?
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