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Actualités juridiques

Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 17h48 17 48
Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
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Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 17h59 17 59
Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
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L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 11h46 11 46
L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
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La protection du patrimoine des personnes vulnérables

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 17h57 17 57
La protection du patrimoine des personnes vulnérables
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Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020 17h19 17 19
Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
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Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 11h15 11 15
Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
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Renonciation à une servitude de passage

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 13h43 13 43
Renonciation à une servitude de passage
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Donation et droit de retour

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020 15h06 15 06
Donation et droit de retour
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Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020 12h46 12 46
Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
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