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Actualités juridiques

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 08h53 08 53
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 09h47 09 47
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 18h19 18 19
Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 10h20 10 20
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 12h57 12 57
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 16h05 16 05
Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 09h58 09 58
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 17h35 17 35
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
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Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 17h43 17 43
Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
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