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Actualités juridiques

Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020 11h15 11 15
Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
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Renonciation à une servitude de passage

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020 13h43 13 43
Renonciation à une servitude de passage
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Donation et droit de retour

Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020 15h06 15 06
Donation et droit de retour
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Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier

Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020 12h46 12 46
Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
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Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs

Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019 11h41 11 41
Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 10h34 10 34
Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur

Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019 14h22 14 22
Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
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Succession internationale : loi applicable et fiscalité

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 08h17 08 17
Succession internationale : loi applicable et fiscalité
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Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse

Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019 14h00 14 00
Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
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