Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 08h40 08 40
Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
...
Lire la suite

Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019 12h17 12 17
Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
...
Lire la suite

Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine

Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019 10h09 10 09
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
...
Lire la suite

Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019 09h58 09 58
Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
...
Lire la suite

Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019 13h23 13 23
Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
...
Lire la suite

Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 16h16 16 16
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
...
Lire la suite

Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire

Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019 12h47 12 47
Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
...
Lire la suite

Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif

Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019 09h45 09 45
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
...
Lire la suite

Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 14h06 14 06
Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
...
Lire la suite
<< < ... 78 79 80 81 82 83 84 > >>
Voir toutes les actus