Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Quelles garanties offre la réserve d'usufruit

Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019 08h31 08 31
Quelles garanties offre la réserve d'usufruit
...
Lire la suite

Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019 13h40 13 40
Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
...
Lire la suite

La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019 16h47 16 47
La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
...
Lire la suite

Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce

Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019 15h19 15 19
Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce
...
Lire la suite

L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 13h41 13 41
L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
...
Lire la suite

Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019 08h50 08 50
Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
...
Lire la suite

Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019 12h54 12 54
Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
...
Lire la suite

Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019 17h07 17 07
Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
...
Lire la suite

La donation graduelle

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 16h54 16 54
La donation graduelle
...
Lire la suite
<< < ... 78 79 80 81 82 83 84 > >>
Voir toutes les actus