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Actualités juridiques

Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 17h40 17 40
Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
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Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 15h32 15 32
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 18h43 18 43
Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 12h04 12 04
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 13h44 13 44
Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 18h24 18 24
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 18h52 18 52
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 11h48 11 48
Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin
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L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 17h40 17 40
L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
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