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Actualités juridiques

Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 10h22 10 22
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024 17h47 17 47
L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 17h14 17 14
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
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ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 15h28 15 28
ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
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La co-souscription, en assurance-vie

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 13h32 13 32
La co-souscription, en assurance-vie
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Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024 18h11 18 11
Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 09h53 09 53
DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Demande de permis de construire : une procédure à simplifier

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 18h44 18 44
Demande de permis de construire : une procédure à simplifier
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 14h40 14 40
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
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