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Actualités juridiques

Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 14h46 14 46
Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?
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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 14h37 14 37
Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 16h37 16 37
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
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Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 17h10 17 10
Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 11h14 11 14
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 15h49 15 49
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 09h22 09 22
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 11h29 11 29
Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 11h28 11 28
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
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