Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
29/04/2026
29
avril
avr.
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens ... Lire la suite
Historique
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
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ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Urbanisme
Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion d...Source : www.weka.fr -
Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Société
Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
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Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aide...Source : www.weblex.fr -
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...Source : www.aurep.com -
L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Urbanisme
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
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