Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%

Historique

• Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Société
  
  Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...
  Source : www.weka.fr
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• Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de vo...
  Source : www.service-public.fr
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• Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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