Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
Publié le :
31/07/2026
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Source : www.weblex.frLes entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement à leur actif. Une précision apportée par l'administration fiscale qui facilite leurs premières démarches administratives … Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Société
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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Urbanisme : installer une toiture végétalisée pour faire face aux fortes chaleurs ?
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
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