Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Publié le :
14/08/2026
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Source : edito.seloger.comAuparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. Cette pratique, courante dans les SCI familiales, vient de prendre fin... Lire la suite
Historique
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026NOTAIRES / Société
Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux m...Source : edito.seloger.com
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...Source : www.lemag-juridique.com -
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...Source : www.lemag-juridique.com -
Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026NOTAIRES / Urbanisme
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...Source : www.lemag-juridique.com -
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026NOTAIRES / Société
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...Source : www.lemag-juridique.com -
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...Source : www.lemag-juridique.com