La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Historique

• La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les...
  Source : www.efl.fr
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• La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...
  Source : www.efl.fr
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• Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance th...
  Source : www.efl.fr
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• Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un plan d’action pour redynamiser le commerce de proximité
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le gouvernement vient de présenter neuf mesures prioritaires pour « faire ren...
  Source : www.weka.fr
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• Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Société
  
  L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assembl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législativ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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