L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Historique

• L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législativ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les certificats d’économies d’énergie, mode d’emploi
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À quoi servent les « certificats d’économies d’énergie (CEE) » ? Ce dispositi...
  Source : www.weka.fr
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• Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concerna...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
  Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réunir deux appartements dans une copropriété
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  L'Étude vous informe
  
  Lorsqu’un appartement est en vente dans une copropriété, il peut arriver que...
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• La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obl...
  Source : www.efl.fr
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