Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
Publié le :
20/05/2026
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Source : www.gererseul.comDepuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction découle de ... Lire la suite
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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
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Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com -
ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !
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Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
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Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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