En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le :
30/10/2025
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Source : www.efl.frLe diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance... Lire la suite
Historique
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une oblig...Source : www.lemag-juridique.com -
Réunir deux appartements dans une copropriété
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025L'Étude vous informe
Lorsqu’un appartement est en vente dans une copropriété, il peut arriver que... -
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Immobilier
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obl...Source : www.efl.fr
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Réussir la transmission de son entreprise : les clés pour bien préparer votre cession
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025L'Étude vous informe
Transmettre une entreprise n’est jamais un acte anodin. Il n’existe pas de re... -
Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Urbanisme
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