Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Historique

• Concubinage et prescription civile
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  
  Les échéances fiscales s’enchaînent en fin d’année pour les propriétaires. Ap...
  Source : www.quechoisir.org
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
  Source : www.weka.fr
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• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  
  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Félicitations à Maître Emilie SOIRON-NOLLOT
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  L'Étude vous informe
  
  Félicitations à Maître Emilie SOIRON-NOLLOT pour l’obtention du label Notaire...
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