SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès

Historique

• SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur ag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
  Source : www.efl.fr
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• Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep
  Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Propriétaire, promoteur immobilier ou bureau d’étude agissant pour le compte...
  Source : www.arcep.fr
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• Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...
  Source : www.gererseul.com
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• Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?
  Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme......
  Source : www.vie-publique.fr
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• Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux p...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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