La Newsletter de l'étude

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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise...
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Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ? Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment de l’autre avec qui il était marié sans contrat de mariage...
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent ses droits...
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales

Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs fonds...
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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés, et en en nullité ou en illicéité d’un article du règlement de copropriété qui autorisait les copropriétaires à modifier les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires...
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?

Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ? La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession. En résulterait une taxation plus progressive, mais surtout plus importante, qui pénaliserait les familles les...
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 140,36 dans la collectivité de Corse...
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
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ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode

ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode "Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, même s'ils partagent la nécessité de conserver l'objectif 2050, selon le groupe de suivi sur la stratégie de réduction de l'artificialisation des sols du Sénat...
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La co-souscription, en assurance-vie

La co-souscription, en assurance-vie La co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le contrat d’assurance-vie est détenu par deux personnes, qui sont les co-souscripteurs et coassurés. On parle aussi de Co-adhésion. Une telle souscription n’est possible que pour des couples mariés...
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Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale

Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 18 septembre 2024 (n° U 22-18.436) destiné à être publié au Bulletin apportant certaines précisions quant aux formalités inhérentes aux cessions de titres dans les sociétés non cotées...
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de location des logements classés G sur l’étiquette énergie, prévue pour 2025, pourrait être repoussée...
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Demande de permis de construire : une procédure à simplifier

Demande de permis de construire : une procédure à simplifier Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-demandeur (le pétitionnaire) la procédure d’attribution ou de refus des permis de construire...
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français...
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La construction neuve : données et études statistiques

La construction neuve : données et études statistiques Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. La construction neuve est analysée suivant différentes dimensions : construction de locaux non résidentiels, construction de logements individuels, collectifs, en résidence…
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ? La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années...
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc L’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des éclaircissements sur l’application du nouvel article 774 bis du CGI. Ce dispositif anti-abus restreint désormais la déduction de certaines dettes de restitution lors de la succession de l’usufruitier...
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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution...
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ? Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse...
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches fiscales profitant aux contribuables les plus fortunés...
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Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %

Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 % En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de 0,2 % entre avril et juillet 2024, après +0,4 % entre janvier et avril 2024. Sur un an, les loyers augmentent de 2,4 % en juillet 2024 (comme en avril 2024). Ils sont en hausse de 1,9 % dans le secteur libre...
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Les propositions des notaires pour un urbanisme durable

Les propositions des notaires pour un urbanisme durable Dans la perspective du 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à Bordeaux du 25 au 27 septembre prochains sur le thème "vers un urbanisme durable : accompagner les projets face aux défis environnementaux", le Conseil supérieur du notariat met sur la table une série de propositions...
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ? La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloir mettre en place une nouvelle organisation : nouvelle école, inscription à des activités extrascolaires… En cas de désaccord, qui décide ?..
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Contrat obsèques

Contrat obsèques C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur de décharger ses proches du financement de ses obsèques en anticipant à la fois les dépenses, et aussi l’organisation...
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024 Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collectif, dans ...
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard d’un homme décédé. Cet acte a été délivré par le juge, et la mention de cette possession d’état figure en marge de l’acte de naissance de l’enfant...
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable...
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite

Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite L'arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l'attestation d'immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en demander une gratuitement...
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspensive...
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personnes sans enfant mais aussi perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage...
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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ? La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ». L’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une telle location nécessite une autorisation préalable puisque le local a subi un changement d’usage. En cas de défaut d’autorisation, l’article L 651-2 Code de la construction et de l’habitation prévoit une amende civile, qui ne peut excéder 50 000€...
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ? Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui correspondent à l’impôt prélevé sur la part de chaque héritier, en fonction de la valeur nette de l’héritage...
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Travailleurs non salariés : bénéfice d’une pension d’orphelin

Travailleurs non salariés : bénéfice d’une pension d’orphelin Les enfants des travailleurs indépendants ont désormais droit à une pension d’orphelin. Les enfants des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux non réglementés dont les deux parents sont décédés bénéficient d’une pension d’orphelin pour les décès, disparitions et absences survenus à compter du 9 juillet 2024...
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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendue. Ce dispositif repose sur une dissociation du foncier et du bâti : vous achetez uniquement le logement, et vous louez à un faible coût le terrain...
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ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés

ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés L’Association des Maires de France a interrogé ses adhérents sur la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les élus, désorientés par la méthode, demandent plus de cohérence pour atteindre l’objectif et font part de leur besoin d’accompagnement et de simplification...
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation ! Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de votre immatriculation au RNE...
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs et de favoriser la construction de logements intermédiaires pour les classes moyennes...
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025 L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025...
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ? Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges...
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil...
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Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat,...
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur...
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Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable

Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles permet de recourir à la procédure de déclaration de projet (article L. 300-6 du code de l'urbanisme - article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte)...
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MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025

MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025 Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus intermédiaires et supérieurs. Concrètement, à partir du 1er janvier 2025...
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ? En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...
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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte

Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précitée). Ces 317 communes ont été listées dans deux décrets...
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ? La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet de vives tensions. Pour éviter les contraintes liées à l’indivision et aux frais de succession, une solution existe : la SCI familiale...
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable...
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La donation-partage : avantages et inconvénients

La donation-partage : avantages et inconvénients La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et partager votre patrimoine entre vos futurs héritiers...
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Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation

Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation La loi de finances pour 2024 relève de 300.000 à 500.000 € le montant de l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ou par les proches du cédant. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions...
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette...
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux...
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière...
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints...
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Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches

Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérimentation d'un certificat de projet sur les friches (application de l'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience »)...
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai

MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste d’être simplifié. L’objectif ?  Relancer Ma Prime Rénov alors que les demandes n’ont cessé de baisser et que le marché de la rénovation est en panne. Le point sur ce que vous devez savoir...
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Frais bancaires de succession décès Proposition de loi

Frais bancaires de succession décès Proposition de loi La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC - Que Choisir, ces frais ont explosé. Fin 2023, ils s'élevaient à 291 euros en moyenne, en hausse de 25% par rapport à 2021 et de 50% par rapport à 2012...
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne...
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
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Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner son frère en partage judiciaire...
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble...
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Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière (application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie)...
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil...
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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ? Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur le fait de savoir si, l’article L.480-13 précité, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en méconnaissance de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,...
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
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Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir

Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel de comprendre les règles d'urbanisme applicables. Le certificat d'urbanisme est un document clé qui vous renseigne sur ces aspects. Découvrez comment l'obtenir et son importance...
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine...
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?

Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ? Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2024. Il nous explique comment cette mesure entend agir à la source du problème...
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Qu’est-ce que l’indivision en succession ? L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété forcée sur les biens du défunt...
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Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?

Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ? La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour les investissements depuis le 1er janvier 2024...
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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024 La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France...
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Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’expropriation. Cette ordonnance est rendue par le juge de l’expropriation sur saisine du préfet...
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail...
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Modification de l’objet social et intérêt général de la société

Modification de l’objet social et intérêt général de la société Les cogérants d’une société, qui a pour objet « la création et l’exploitation d’un fonds de commerce de type supermarché sis à [Adresse 2], à l’enseigne Carrefour Contact ou toute autre enseigne appartenant au groupe Carrefour, à l’exclusion de toute autre » dénoncent les contrats conclus avec des filiales du groupe Carrefour, respectivement, un contrat de franchise et un contrat d’approvisionnement, et, lors de l’assemblée générale...
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Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024 La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’émergent pour autant des mesures fortes. Pas question de toucher aux règles d’octroi du crédit immobilier, ce qui permettrait d’élargir l’offre bancaire. Si la baisse des taux depuis le début de l’année desserre quelque peu l'étau, l’annonce faite vendredi dernier d’un élargissement du zonage pour le PTZ devrait avoir des effets tangibles dans la seconde moitié de l’année 2024...
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Adoption internationale en France : des pratiques illicites Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à peu, de nombreux pays ont encadré juridiquement ce type d’adoption pour lutter contre les trafics et promouvoir l’intérêt de l’enfant. Qu’en est-il en France ? ...
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités

Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée...
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Comment calculer les frais de succession ?

Comment calculer les frais de succession ? Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits de succession, dont le calcul peut s’avérer complexe. Le JDD vous propose un guide pour comprendre et estimer les frais de succession qui peuvent être dus.
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Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels sont modifiés

Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels sont modifiés Les seuils financiers prévus pour la présentation simplifiée des comptes annuels afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 sont rehaussés. Le seuil tenant à l'effectif moyen des entreprises demeure, quant à lui, inchangé...
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement dix à vingt ans. 400 000 logements du parc privé en métropole sont aujourd'hui considérés comme potentiellement indignes. En outre-mer, Il y en aurait près de 150 000...
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis »...
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Précisions sur la violation du PLU

Précisions sur la violation du PLU Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou d’un groupement de communes, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols...
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Comment changer de régime matrimonial ?

Comment changer de régime matrimonial ? Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public...
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Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ? L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Cependant, n’est indemnisable que le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation...
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale...
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Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ? Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...
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Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole

Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doivent respecter une marge de recul de 100 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions d’habitation et de 50 mètres pour les autres usages...
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donation-partage en donations simples et en rapport de celles-ci...
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique

Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités. En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, une procédure dérogatoire est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024. Elle s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2024 inclus...
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration...
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas...
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente ! Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
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Annonces légales : nouveaux tarifs 2024 & forfaitisation des modifications

Annonces légales : nouveaux tarifs 2024 & forfaitisation des modifications D’importants changements entrent en vigueur au 1er janvier 2024 concernant les annonces légales. Tout d’abord, les forfaits des annonces légales de constitution et de fermeture (dissolution et liquidation) reviennent à deux tarifications (au lieu de 3 applicables précédemment)...
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas...
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, une SCI, propriétaire d’un local à usage d’habitation et son locataire...
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Pourquoi choisir la SAS ? Avantages / inconvénients

Pourquoi choisir la SAS ? Avantages / inconvénients La Société par Actions Simplifiée (SAS) s'impose aujourd'hui comme la structure sociale la plus plébiscitée pour la création d'entreprise. Elle présente en effet de nombreux avantages, mais ses inconvénients doivent aussi être connus afin de faire le bon choix...
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux

Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Ces espaces améliorent la qualité de vie de leurs habitants. Mais celle-ci dépend aussi du développement économique, qui a souvent conduit à artificialiser les sols, ces 30 dernières années...
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets »...
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leurs père et mère...
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024 Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure). ...
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Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches

Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols et de gestion économe des espaces liés à la loi Climat, il convient de mobiliser en priorité les gisements fonciers disponibles et le renouvellement urbain, en particulier les friches. Un décret du 26 décembre 2023 détaille les deux critères cumulatifs permettant d'identifier ces friches...
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?

Droit de succession immobilier : comment ça marche ? Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimonial, à partir duquel la masse successorale est calculée, ainsi que le droit de succession immobilier pour chaque héritier...
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels... 
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.

Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024. Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après selon le lien de parenté : frères/sœurs, conjoints, enfants…. 
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Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises

Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15 du code de commerce a été publié au Journal officiel du 28 décembre. Il met en oeuvre une procédure permettant à certaines entreprises d’utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, et aux autres de retarder l’obligation de réaliser leurs formalités auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1...
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final »...
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DPE : ce qui pourrait changer en 2024

DPE : ce qui pourrait changer en 2024 Déjà modifié en 2023, le DPE ne fait toujours pas l’unanimité auprès des professionnels de l’immobilier. La méthode de calcul de ce document qui permet de classer les logements de A à G en fonction de leur consommation d’énergie et de leur impact sur le climat est en effet jugé trop opaque...
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Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévues par l'article L. 132-2) est exigée au stade de la conception (à joindre à la demande de permis de construire) et à l'achèvement des travaux (à joindre lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux)...
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Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises

Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la construction... Tour d'horizon rapide des actions à mener avant le 31 décembre 2023...
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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

Participation aux acquêts et plus-value d’un bien -Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens...
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Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de bail....
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie ! De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation...
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une carte professionnelle justifiant l’aptitude d’exercer...
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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres...
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations...
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments d’actifs et passifs de la masse à partager...
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 22 novembre dernier, un homme était décédé laissant pour lui succéder deux frères, dont un se prévalait d’un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé au verso d'un relevé de compte bancaire, signé mais non-daté de la main du testateur...
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols

ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant les seuils de référence à partir desquels les surfaces pourront être qualifiées...
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil...
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Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable dans la semaine, qui suit son dépôt par le pétitionnaire...
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Refonte du PTZ : quels objectifs ? Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci...
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intéressés à une telle avance...
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5ème catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité...
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux

Un droit de préemption sur les baux commerciaux Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures pour soutenir son commerce de centre-ville : embauche d’un manager de commerce, identification des atouts et faiblesses du commerce au centre-ville par un bureau d’étude spécialisé...
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande ! Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l’époux a été privé de ses filles pendant onze mois...
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent...
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est …
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Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN

Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN L’association des Maires de France demandait au Conseil d’État d’annuler les décrets d’application de la loi Climat de 2021 sur la réduction de l’artificialisation des sols. La haute juridiction lui a donné raison sur un point, lié à la définition des « zones artificialisées »...
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire  M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usufruit de la totalité des biens existants...
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent

L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique,...
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale

La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transmettre son patrimoine. Parmi les nombreux outils à la disposition des couples mariés, la clause de préciput est souvent méconnue, bien qu'elle présente un intérêt certain pour assurer la protection du conjoint survivant...
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Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers

Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers En cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé si les statuts prévoient que la société continuera avec eux...
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple

Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ; à défaut de rétractation dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant...
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...
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Octobre rose - course en faveur de la lutte contre le cancer du sein

Octobre rose - course en faveur de la lutte contre le cancer du sein Votre office notarial sera présent. Et vous? 

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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ? Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la succession...
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...
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Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA

Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), est attribuée aux personnes retraitées dont le revenu est jugé insuffisant. C’est une aide qui vise à améliorer les conditions de vie. Comme beaucoup d’autres aides, cette allocation n’est pas systématiquement sollicitée. Les raisons du refus de cette aide sont nombreuses mais souvent liées à son impact sur la succession, pour les héritiers. En 2023, un changement important a été décidé...
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Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet

Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations indispensables pour établir l'état civil d'un individu...
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La loi « anti-squat » est publiée

La loi « anti-squat » est publiée La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait …
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La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels

La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels La loi Hoguet, du nom de son instigateur, le député André Hoguet, est une législation française promulguée le 2 janvier 1970, qui encadre les activités des professionnels de l'immobilier. Cette législation vise à protéger les consommateurs et à garantir la qualité des services proposés par les agents immobiliers...
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Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?

Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ? Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patronyme. 20 ans plus tard, la loi du 2 mars 2022 a renforcé l’égalité entre le patronyme - ou nom de famille du père -, et le matronyme - ou nom de famille de la mère...
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social...
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne...
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €...
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Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet article...
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs...
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la pension alimentaire...
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle contienne exclusivement des lots divis et que le donateur a un rôle primordial et directeur dans la composition des lots...
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Épargner pour ses enfants : quels produits financiers ?

Épargner pour ses enfants : quels produits financiers ? Choisir les bons produits financiers Plusieurs produits d’épargne permettent de mettre de l’argent de côté pour les enfants et petits-enfants. L’épargne est un moyen d’aider vos enfants : Financement des études, permis de conduire, apport pour un projet. C’est commencer à constituer une épargne pour l’enfant, dont il pourra profiter à partir de ses18 ans...
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...
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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...
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Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale

Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale Les dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres sont respectées au niveau de la société étrangère, même si les titres ne sont pas inscrits à l’actif de la …
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de …
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime...
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a généralement lieu trois mois après la signature de la promesse de vente...
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur la mission d’interroger la banque de l’époux pour connaître les titres détenus par celui-ci...
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022 Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DGFIP poursuit et accélère sa transition numérique...
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, en annulation d’une l’assemblée générale...
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ? La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaque parent, renforçant ainsi les liens familiaux et assurant un environnement stable. Cependant, lorsque la communication entre les parents…
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire...
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à un litige sur le bien indivis né après le partage hors frais n'en profite pas...
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre également au profit de ce frère...
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance...
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette qualité avec celle d’héritière. Saisie de l’intégralité des biens de la succession, elle se retrouve logiquement débitrice d’une indemnité de réduction à l’égard des enfants, héritiers réservataires...
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde...
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À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?

À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ? En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle...
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué plusieurs rappels pour rejeter l’exception d’incompétence internationale de la juridiction française, formée par la mère...
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants...
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Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du Code civil s’appliquent...
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues...
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QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes imposables, en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques...
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Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage Cette affaire (Cass. Civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616) est l’occasion de revenir sur la notion de présent d’usage. Bien que la jurisprudence soit déjà bien établie, le contentieux en la matière demeure relativement élevé, particulièrement en première instance...  
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Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer...
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ? Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront être transmis à leurs héritiers. Ces derniers ont alors plusieurs choix qui s’offrent à eux...
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Mandat de protection future et vente du logement du mandant Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relatifs au logement de la personne protégée ou de son mobilier par l’aliénation, et effectuer la résiliation ou la conclusion d’un bail en son nom...
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari...
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ? Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’est l’une des seules limites qui s’oppose à la liberté du propriétaire de vendre son logement à l’acheteur de son choix...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Consentement à l’adoption et délai de rétractation Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière...
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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire...
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué...
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Testament : comment modifier ou révoquer un testament ? Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situation actuelle...
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Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier

Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier Un décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, dispositif inscrit au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général impôts, apporte des précisions...
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ? L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement conventionné) à lui offrir un logement de remplacement à proximité de son adresse actuelle...
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux...
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de cassation pour déterminer si le souscripteur a exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier les clauses bénéficiaires...
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée emporte extinction de l’action de divorce (Cass. 1ère Civ., 15 mars 2023, n°21-17.033)...
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Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ? Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un crédit. Les banques vont vous demander le montant de votre apport personnel. Mais voilà pour diverses raisons, vous n’avez pas pu vous constituer une épargne...
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Plus-value de report et modification du régime matrimonial Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire...
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation d’un immeuble lui appartenant...
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’option offert au bénéficiaire n'empêche pas la formation du contrat promis, sauf stipulation contraire...
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant

Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant faisait échec à la réalisation forcée de la vente, compte tenu de l’absence de rencontre de volonté réciproque...
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La réglementation acoustique dans les logements neufs

La réglementation acoustique dans les logements neufs Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...
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Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA

Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles pour les opérations dont le permis de construire avait été déposé avant le 1er octobre 2019, à compter de cette date seuls 20 % des logements ont l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées, les autres devant être évolutifs...
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La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie Si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, vous pouvez parfaitement faire évoluer la rédaction de la clause bénéficiaire… Est-elle toujours conforme à votre volonté...
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle

Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que la mère n’ait pas de liens avec ses beaux-parents...
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La réglementation acoustique dans les logements neufs

La réglementation acoustique dans les logements neufs Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf. L’arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation détaille les exigences acoustiques à respecter pour les bâtiments d’habitation neufs...
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût

Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’amiable...
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et de lui préférer en cette qualité, tant pour les biens que pour la personne, un tiers à la famille...
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage...
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Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?

Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ? Faire un don avant 70 ans offre des avantages fiscaux considérables aux personnes qui choisissent de le faire. La loi fiscale a créé une exemption pour les dons enregistrés pendant cette période, ce qui permet aux donateurs de bénéficier de réductions importantes sur leurs impôts et de protéger leur patrimoine contre l’inflation...
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements...
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit Une récente newsletter du Doyen Jean Aulagnier pour l’AUREP[1] est revenue sur une question régulièrement soulevée en pratique : la possibilité de recourir à l’assurance vie pour investir les capitaux soumis à quasi-usufruit. L’occasion est trop belle pour la laisser passer...
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt des conclusions de …
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Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee

Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisée par le juge des tutelles, n’est pas une vente judiciaire relevant du monopole des commissaires-priseurs judiciaires, mais une vente volontaire réalisable par un opérateur de ventes volontaires...
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Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), à savoir les logements de classes F et G du DPE...
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue exécutoire...
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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas permis de mettre fin aux désordres...
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Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la commune...
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Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents

Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien entre l’enfant et ses parents ont maintenu celui-ci dans un état d’insécurité affective et entravé son bon développement...
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

Conditions de dispersion des cendres d'un défunt Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l’entremise d’un personnel relevant d’un opérateur funéraire habilité...
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Prélèvement à la source : employeurs hors de France L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils exercent ponctuellement en France leur activité, notamment en recourant au télétravail...
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe »...
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun...
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve héréditaire...
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau...
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite...
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs...
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ? Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne...
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023 Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, et à sa fille, tiers détentrice, de l’immeuble saisi...
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage...
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire...
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
NOTAIRES / Immobilier
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine... Lire la suite
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