Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le :
29/03/2022
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Source : www.aurep.comSi l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)... Lire la suite
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L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il e...Source : www.aurep.com -
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
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Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil
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Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
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Démembrement de propriété
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