Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le :
10/06/2022
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Source : www.efl.frL’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot. Lire la suite
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
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Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
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