Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
Publié le :
17/06/2021
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Source : www.efl.frLa convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation... Lire la suite
Historique
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