Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
Publié le :
25/07/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLa Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesure permettant de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
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