Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Historique

• Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...
  Source : www.aurep.com
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• Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...
  Source : www.efl.fr
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• Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un...
  Source : terreconnect.fr
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• Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est...
  Source : www.efl.fr
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• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédé...
  Source : www.aurep.com
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