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Actualités juridiques

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024 13h27 13 27
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 18h37 18 37
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 16h31 16 31
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
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Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 16h04 16 04
Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 09h02 09 02
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
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Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 08h37 08 37
Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable
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MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 12h16 12 16
MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 09h04 09 04
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024 12h50 12 50
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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